658 du code de procédure civile.

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

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Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [D] [E] n’a pas comparu ni personne

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La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la société POINT P assigne la société OCM (article 658 du code de procédure civile) devant le

[S] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, M. [L] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

658 du code de procédure civile a été adressée.

Citée à son siège social selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la société SL AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat, ni comparu, ni personne pour elle.

658 du Code de procédure civile, son domicile ayant pu être vérifié par l’huissier de justice.

Bien que régulièrement citée par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D]

Cité à comparaître suivant exploit déposé en l’étude du commissaire de justice, dans les conditions prévues par l’article 658 du code de procédure civile [E] [O] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter