700 du Code de procédure civile.

91, alinéa 1er, du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-

L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR

537 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... ès qualités la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur

2 du code civil et l'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'en application du premier texte, la loi nouvelle ne peut remettre

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Services Transports Express, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

par les conclusions de cette société, sans laisser subsister de grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

euros majorations incluses, Condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

80, alinéa 1 et 843, alinéa 1 du code de procédure civile. 2°) ET AUX MOTIFS QUE n'est pas applicable au présent litige l'ancien article 91, alinéa 1, du code de procédure civile, qui prévoyait que,

1304 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

incident de nature à suspendre l'instance par application de l'article 377 du Code de procédure civile.

4 du Code civil.