le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété - assurance caution (MNCAP-AC

X..., de faute au titre de la déclaration erronée de la situation financière de la société AC Cosmétic's, au motif qu'il n'était pas établi que le courtier connaissait la situation difficile de cette société

société Uni Europe aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), tenue de garantir l'auteur d'un accident de la circulation et mis hors de cause la société Cigna, devenue Ace

Par exploit du 11 septembre 2025, la société ACM Iard et la société [D] ont assigné M.

Y..., engagé le 2 avril 1990 par la Société ACM, aux droits de laquelle vient la Société nouvelle ACM, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après

P... contre tout tiers responsable ; que la société Groupama a alors adressé à la société ACM une réclamation afin d'être remboursée de la somme forfaitaire de 1 490 euros, à laquelle la société ACM a

X..., pour justifier les deux factures émises, dès lors qu'il est constant que l'ACM n'a pas commandé cette étude et qu'une rémunération de 177 900 francs TTC a été perçue par Y...

Par jugement rendu le 28 novembre 2024, le tribunal a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SA ACM Iard ; - condamné la SA ACM IARD à payer à Mme [O] [Y] et M.

ACM C/ S.C.I.

observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACDS

société civile professionnelle COUTARD et MAYER, Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACDS

les dommages, conséquences directes d'un vice ou d'une défectuosité des matériels ou produits livrés ; qu'il était acquis que la corrosion du dépoussiéreur était due à l'inadéquation de la nuance d'acier

[J] par la décision du 10 avril 2019 prise sur le fondement de l'article 8 de la Family law act de 1995 et son exécution par transfert de propriété constituaient des décisions rendues en matière alimentaire

d'équipement dont la fonction exclusive était de permettre l'exercice de l'activité professionnelle de la société BN Solaire, i.e la production et la revente d'électricité, dès lors que seuls les bacs aciers

et de construction sans permis de construire ; "aux motifs que le 9 septembre 1995, Bertrand X... et Daniel Y... ont signé un compromis de vente d'une parcelle de terre à Surville cadastrée section AC

Après avoir sollicité des renseignements complémentaires, portant, notamment, sur la teneur en chrome, en carbone et en molybdène de l'acier importé, l'administration des douanes a, le 3 août

La société DIFINEO SARL, dont Monsieur [H] est le gérant, est en partie détenue par la société ACL GROUP SAS (anciennement ACL Consulting), son Président est Monsieur [D] [Q].

a cédé le contrat à la société ING Lease France qui a prélevé les redevances jusqu'au terme du contrat ; qu'après cette date, la société ACS a repris les prélèvements, en invoquant la rétrocession du