matériel, de s'adresser aux salariés grévistes pour leur demander si les véhicules gênants leur appartiennent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'huissier avait outrepassé ses pouvoirs dévolus

mandataire liquidateur de la société [1], les sommes de 324 505,16 euros en réparation du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue

judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle déjà portée par l'administration et à ce qu'il s'immisce dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus

enregistrés le 25 mai 2021, le 8 septembre 2021, le 28 septembre 2021, le 19 octobre 2021, le 20 décembre 2021, le 13 septembre 2023 et le 7 décembre 2023, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022, le 11 avril 2023 et le 26 mai 2023, la commune de Mantes-la-Ville, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut dans le dernier état de ses

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 28 septembre 2021, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 28 septembre 2021, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande

Bernard avait "la qualité de directrice" et, d'autre part, que les tâches qui lui seraient dévolues "correspondent exactement aux tâches qui étaient les vôtres à la clinique du Cèdre" ; qu'en affirmant

X..., technicien en équipement électrotechnique, aurait pu assumer la nouvelle tâche qui lui avait été dévolue, à savoir celle de monteur en taximètres, en sus de celle de monteur radio, pour néanmoins

P... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

Mme X... est devenue, en sa qualité d'héritière unique de Mme B..., créancière de sa propre dette ; que par suite, cette créance éteinte au jour du décès ne pouvait figurer dans l'actif successoral dévolu

anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l'administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de cette ordonnance que le président du tribunal de grande instance de Nanterre a délégué l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues

l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes tandis que les emplois correspondant au groupe 7 impliquent l'exercice d'une fonction de direction ou d'une mission générale" ; que les tâches dévolues

auparavant dévolues à Mme Y..., violant ainsi les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en visant

situé [Adresse 3], cadastré [Cadastre 1], alors « que la propriété d'un bien confisqué, à titre de peine complémentaire, produit d'un blanchiment et pouvant être qualifié de bien mal acquis, n'est dévolue

C..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension