Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.

They were represented before the Court by Mr Patrick Renaud, a lawyer practising in Paris. A.

APPELANT : [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD

CSA RCS Nanterre n° 308 293 430 [Adresse 2] [Localité 4] Autre qualité : Appelant dans 22/06597 Représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de

le numéro RG 22/02222 et INTIMÉ sous le numéro RG 22/02247 : Monsieur [K] [R] représenté par sa tutrice, Madame [C] [J] épouse [R] demeurant tous deux [Adresse 2] représenté par Me Loïc RENAUD

cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Me Renaud

EDITIONS MONTPARNASSE prise en la personne de son Président du Conseil d'administration, Monsieur Renaud Y... ayant son siège 10, Impasse Robiquet 75006 PARIS Assistée de Maître H.LEHMAN,avocat,72, avenue

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

leur droit à la liberté syndicale, parmi lesquelles : la subordination de la constitution d’associations ou de cercles de militaires à l’autorisation préalable du Ministre compétent; l’impossibilité d’adhérer

[R] [AC] épouse [RI] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Vincent RENAUD

l'affaire ENTRE : LA SOCIETE GROUPE [Localité 2] SA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François RENAUDIE

R.G. 19/00065 d'une part, ET : LA SAS BEPCO FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Renaud

[Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [E] [P] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [F] [I] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [J] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Maître Renaud

opérations d’expertise, du tri manuel ; par ailleurs, pour l’année 2017, l’expert ne peut retenir un taux de refus de 11 % alors que, selon l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME

Yollande Adèle PZ... épouse ZXU..., demeurant 2, place François Simiand, 92290 CHATENAY MALABRY, 469 / de YCN... Louisette Marie PA... épouse IB..., demeurant ..., 470 / de Mme Geneviève XAZ...

The applicants were thus awarded EUR   545.45 annually which had to be added to the EUR   279.52 annually which they received in rent.

According to the Government, this sum had been sufficient given that the tenants had added a number of rooms to the property and undertaken structural alterations at their own expense.

les 17 avril 2023, le 1er février 2024, le 5 juin 2024 et le 3 juillet 2024, l’association Vie-vents en Creuse, l’association Guéret environnement, l’association de défense des eaux et des vallées (ADEV