Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que peu importait en l'occurrence que le syndicat des copropriétaires n'ait pas agi directement contre M.

avait été adopté le 29 décembre 1995 par voie de cession au profit de la société Nouvelle d'Aménagement Environnement ; qu'il a invoqué le préjudice direct et personnel subi par TPU en raison des agissements

légalement représentée par son mari en ce qui concerne la gestion des biens communs, de sorte qu'au visa de ce titre, [R] [X] n'aurait pu former tierce opposition aux jugements rendus contre le mari ayant agi

en justice, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice

risque qu'il appartient à la banque qui a réalisé le prêt de signaler à son client, alors même que celui-ci serait, sur le bon de commande, convenu avec le vendeur de cette manière de procéder, et de n'agir

; qu'il n'apparaît pas non plus qu'en règlant avec des chèques tirés sur le compte de l'association Horizon les factures de l'association Réseau 77 vivant en symbiose avec la première, le prévenu ait agi

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1371 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Loxxia ne disposait pas, pour agir

francisation, a violé les articles 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 115, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le légitime propriétaire peut seul agir

subsiste, il profite au salarié ; qu'en déduisant, du fait que le salarié n'ait pu établir qu'il avait été chargé par son employeur d'abattre un arbre de grande taille, la conséquence qu'il avait agi

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Daniel X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice des AGF

au public; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant le jeu de poker, montrant des cartes ou des quilles avec des chiffres, ils pouvaient agir

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD ET TRICHET, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGS

propos des enfants étaient a priori crédibles, aurait dû rechercher si la mère des jeunes enfants, qui avait des raisons sérieuses de craindre pour la santé physique et morale de ceux-ci, n'avait pas agi

en responsabilité contre celle-ci pour avoir dépassé le budget des travaux de reprise voté en assemblée générale et avoir rédigé de manière défectueuse la résolution l'autorisant à agir en justice ; que

ne sont pas établies ; "qu'en ce qui concerne le film "Devos-la Présidente", la réalité de la soustraction est établie, mais la signature du bon de livraison par l'inculpée démontre que celle-ci a agi

Fanet, Serra, Ghidini, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit

l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1989, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir

référendaire SASSOUST et les observations de Me SPINOSI et de Me BLANC, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AG