L'accomplissement des heures de récupération ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, sauf autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, ni de plus de huit heures par semaine.

Article L442-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

Code des assurances

A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture

Article L361-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code rural (nouveau)

I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes : 1° Elles sont agréées

Article Annexe 1

—

Créteil Ecole pour l'informatique et les techniques avancées Informatique 1er septembre 2011 31 août 2015 Montpellier Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques Agronomie-agroalimentaire Systèmes et techniques innovants en agriculture

Article 1

—

I. - La commission professionnelle consultative " Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces " est instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle

Article 14

—

Par les chefs d'entreprise ou les employeurs agréés, selon le cas, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

Article L812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

des transitions de l'agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l'énergétique agricoles ou de génie de l'eau en agriculture

Article D361-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pris sur avis du Comité national de gestion des risques en agriculture

Article Annexe II

—

Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques).

Article D361-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité de la demande et détermine les modalités de la contribution accordée, notamment

Article D361-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

également, en application de l'article L. 361-4-5, les données que les entreprises d'assurance fournissent chaque année à l'Etat à des fins d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'éducation

Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation : Lettres et arts : a) Arts plastiques ; b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ; Agriculture, pêche, forêt et espaces verts : c)

Article 11

—

santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration, est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ; -soit à un service de santé au travail en agriculture

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

chapitre ; g) Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, mentionnée à l'article R. 721-1-1 ; h) Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article Annexe à l'article R. 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace. 7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture

LEGIARTI000049858220

—

Agriculture biologique, agriculture intégrée, agriculture de conservation : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95

Code rural (nouveau)

A. - Agents chimiques utilisés en agriculture et pouvant être impliqués dans la genèse des maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle : 1. Borate de soude et autres sels de l'acide borique ; 2.

Article 10

—

la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

4, auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ; - il contribue à assurer la promotion de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission en agriculture

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