DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [R] [C] né le 08 Février 1965 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Alexandra THEODOROPOULOS, avocat au barreau

Westerdiek , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 10 October 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Paul Evald Putter, Mr Victor Alexandrov

FRERES [N], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat au barreau de Nîmes, substituée par Maître Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

Les requérants, Daniela Evguenieva Kirilova, Kamen Ivanov Kirilov, Milena Ivanova Schneider, Slave Ivanov Iltchev, Elisaveta Danaïlova Metodieva, Teodora Alexandrova Choileva-Stambolova et Stefan Alexandrov

, subrogée dans les droits de la société APLUS SANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Catherine BRAUN

cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de

    The applicant has a brain disorder (organic lesion of the brain provoking manic syndrome) and has been diagnosed with paranoid schizophrenia. 7.

    The applicants are Mr Michael Alexander Seckerson (“the first applicant”) and Times Newspapers Limited (“the second applicant”).

- signé par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Mme Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

et du délibéré : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Madame LAFARIE, MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur FOUARD, GREFFIER lors des débats : Mademoiselle BRUN

MENUIPRO [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [K] [P] [Adresse 13] [Adresse 12] Représenté par Me Céline HERNANDEZ de la SELARL

cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

The applicant was described by M. as the de   facto administrator of the construction companies involved in the bribery episodes as well as the actual brains of the crime, while M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Assesseur : Monsieur Jean-Denis BRUN

OCTOBRE 2006APPELANTE :SCI LE PLAISIR Prise en la personne de son gérant en exerciceChemin de la Petite Palun30390 ARAMONreprésentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Courassistée de la SCP DELRAN BRUN-MAIRIN

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Little, parapresis spast., monoparesis ext. sup. spast. sin., LMR, condition after brain haemorrhage, condition after stroke, condition after meningoencephalitis, with a lack of insight into her condition