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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d9
7 mars 2008
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Marie Alice X...
Reconduite à la frontière
DTA_2503825_20260116
16 janvier 2026
Elle a sollicité au préfet de l’Allier, le 22 octobre 2025, la délivrance d’un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale en France.
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d5e2a18bd08ce40d28
22 juillet 2024
- 940 Me Alizé VILLEGAS - 624 ORDONNANCE Le 22 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501648_20260415
15 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2501968_20250725
25 juillet 2025
requête n°2501968, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Toupin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 mai 2025 par lesquelles le préfet de l'Allier
DTA_2502433_20250912
12 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de l'Allier : 2.
DTA_2600302_20260226
26 février 2026
définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ali de la somme de 1 000 euros.
6253ccd5bd3db21cbdd916b1
3 juin 2014
Ali Durmus X... aux entiers dépens.
Chambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01552_20231221
21 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la préfète de l'Allier est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Toupin, avocate de M.
DTA_2308061_20231020
20 octobre 2023
Article 4 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. B alias A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2503386_20251204
4 décembre 2025
Le préfet de l’Allier n’était ni présent, ni représenté. Une note en délibéré a été produite par le préfet de l’Allier le 23 décembre 2025 et n’a pas été communiquée.
ELOIGNEMENT
DTA_2601621_20260212
12 février 2026
Des pièces, enregistrées le 10 et le 11 février 2026, ont été produites par le préfet de l’Allier. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
R222-13 (JU 2)
DTA_2401476_20260116
C... épouse B..., représentée par Me Ali, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle par décision du 23 septembre 2024, demande au tribunal : 1°) de constater l’inexécution du jugement n° 2000594
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210369
23 janvier 2012
Bruno D, demeurant ..., Mlle Aline A, demeurant ..., M. Cédric K, demeurant ..., M. Cyril E, demeurant ..., M. Philippe I, demeurant ... et M. Patrice J, demeurant ... ; M.
9ème Chambre
DTA_2201175_20220919
19 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 29 août 2022, à laquelle siégeaient : G Allio-Rousseau, présidente, G Thomas, première conseillère, G Beyls, conseillère.
DTA_2201255_20220725
25 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.
DTA_2209752_20230619
19 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2114725_20220704
4 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
Article 2 : Le département de l'Allier versera à M. et Mme B une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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