routière (SGR), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1, du code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêts que du jour de la sommation ; Qu'en statuant ainsi

Dans le cadre d'une information ouverte contre personne non-dénommée par une juridiction interrégionale spécialisée, M. [S] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

date du 22 février 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vols avec port d'armes apparentes, meurtre, viols collectifs sous menace d'arme, séquestration de personnes

Michel Z..., agissant ès qualités de représentant des créanciers, demeurant rue Saint-Fursy, 80200 Péronne, 3 / M.

X se disant [I] [V] alias [P] [T] ; initialement la cour a été informée de l'absence à l'audience d'une autre personne convoquée à la même heure, qui n'avait pas répondu aux appels réitérés ; à l'audience

Ylli était interpellé à bord d'une BMW, sur un parking d'autoroute après que plusieurs personnes, s'affairant autour d'un camion, prenaient la fuite ; qu'il était appréhendé en compagnie de deux personnes

Sonia, - LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité de tuteur de Laure Y..., - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité d'administrateur ad hoc d'Alexia Z..., parties

Cedex 16, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ qu'en condamnant M.

1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise

1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise

de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 24 mars 2018 et la mise en demeure du 18 janvier 2019, et de rejeter en conséquence ses demandes en paiement, alors « qu'aux termes de l'article L. 311-1, alinéa

juin 1983 modifié, et alors, au surplus, que la Caisse n'avait aucun pouvoir pour demander cette radiation, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que l'article 1er, alinéa

séquestrées ont été libérées avant le septième jour accompli ; que la circonstance de minorité de la personne détenue n'aggrave que le crime et non pas le délit ; qu'en l'espèce, M.

1 de l'article 558 du Code de procédure pénale "si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile"; qu'aux termes de l'alinéa