l'année 2019 comportait un timbre fiscal contrefait, et que la copie du certificat de nationalité n'était pas légalisée.

Aux termes du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) : " () IV.

La SCI LA FEUILLE D'ERABLE expose que la Mairie de la Commune de TRIE sur BAISE lui a signalé par un courrier officiel daté du 9 novembre 2023 de nombreuses plaintes liées aux aboiements, odeurs nauséabondes

TRANSPORTS M.F.T. prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Anne KRUMMEL, avocat au barreau de Strasbourg APPELANTE sous le numéro RG 24/03260

Rue Abbé Jean Y... 76930 OCTEVILLE SUR MER Madame Anne Z... épouse X...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la société EFFIMAX, représenté par Me Abbe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

A... a déclaré être ressortissant ivoirien, être né en 2002 et être entré irrégulièrement en France au cours du mois de mai 2017.

C au titre des années en litige étaient tardives.

INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame Anne-Marie A...veuve Z... ès qualité passée de curateur et ès qualité de conjoint survivant de Monsieur Éric Jacques Guillaume Z... demeurant ...

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 12 mai 2023.

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Abo Wind, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars, 16 juin et 1er novembre 2023, M.

SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme [X] verse aux débats ses bulletins de salaire des années 2019, 2020 et 2021, qui révèlent qu'elle a perçu : - au titre de la prime variable de l'année 2018, la somme brute de 4 600 euros en mars 2019

2008, un document intitulé " extrait du registre des actes de naissance ", et le certificat de nationalité ivoirienne établi le 4 mai 2021 indiquant que l'enfant Zénabé Forlachadé A est née le 24 mai

2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

APPELANTE : COMMUNE DE SAINTE ANNE, représentée par son maire en exercice M. Garcin X...

d’« aide à domicile » auprès de l’association « Dom’Aide » entre les mois d’août 2023 et mai 2024, comme « plongeur » auprès de la société « Boulangerie » entre les mois de février et mars 2024 et en

ABEO s'est substituée, dans ses droits et obligations de cessionnaire, la société SANITEC INDUSTRIE créée pour l'occasion et détenue à 100% par l'une de ses filiales.

X... des sommes versées à titre de salaires depuis le 4 mars 2013, soit la somme de 17.863,41 € ; que M.