2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01782 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHADF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF

loué était impropre à sa destination, la société Ohaness, par acte du 3 octobre 1994, a assigné la bailleresse d'abord en résiliation du bail, puis en exécution de travaux et en indemnisation de ses pertes

[U] et [X], il n'est pas contesté que ceux-ci ont procédé au versement [Z] leur cotisation [Z] membre [Z] l'association Biotope Grande Anse novembre 2023 au titre [Z] la même année 2023.

d’espoir, - une perte de chance, - une perte de toute possibilité • Préjudice évolutif Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/39516 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CU2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF.

Par suite, aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à la requête indemnitaire de Mme B... formée après présentation d’une demande indemnitaire préalable à laquelle l’administration n’a pas répondu

Par suite, aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à la requête indemnitaire de Mme A... formée après présentation d’une demande indemnitaire préalable à laquelle l’administration n’a pas répondu

Sur la perte de gains professionnels futurs : Le poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs indemnise une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°255 N° RG 23/02929 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6F4 CC TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

demandée aux fins d'exercice de poursuites pour avoir tenté de provoquer une explosion à Alicante le 29 juillet 1995. 1°) alors que les dispositions de l'article 1, § 3, de la Décision-cadre 2002/584/JAI

de revenus après la perte de son emploi pour inaptitude et le préjudice professionnel ne peut être limité à une incidence professionnelle alors qu'il résulte des constatations que la victime a également

Localité 1] Chambre sociale MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 18 JANVIER 2024 MINUTE n° N° RG 23/01025 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHYF Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF

Nä Chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 95/083536 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP KEIME GUTTIN JARRY

Nä Chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 95/083536 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP KEIME GUTTIN JARRY

[X] la somme de 68 852,16 euros au titre de la perte de chance, condamné M. [N] à payer à M.

Dans le cadre de la campagne d'avancement de grade au titre de l'année 2022, un avis " satisfaisant " a été porté par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN

INTIMÉE : Société en commandite simple JAS HENNESSY & Co prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la

Jars, avait répondu à la lettre de M.

B A, époux de celle-ci, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 euros après déduction du taux de perte de chance retenu au point 7.