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225 résultats pour « Anne TOURNUS-GOSSART »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q...

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

Page 12 sur 12

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14 mai 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

INTIMEE : Madame Manuela Y... ... 72300 LOUAILLES représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20100744 COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

précédant l'année de début des pratiques, à fin 2018, année de référence utilisée pour la situation contrefactuelle), d'une part, et que l'indice des prix à la consommation a le mérite d'être une référence

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CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

d'autres auteurs de faits d'escroqueries à un degré moindre d'activité délictueuse et "d'imagination créatrice" : - Laurent P..., agissant auprès de Marcel Y... et Monique X..., - Jean Pierre Q..., Anne

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