MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

rapport et Sophie BAILLY, Conseiller.

du livre II du code de la mutualité agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** M.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Le 6 avril 2017, M. [H] [M] et M.

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère faisant de président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE M.

Localité 8] Madame [I] [Z] née le 26 décembre 1957 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [N] [Z] née le 25 juin 1993 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Me Anne-Sophie

Inscrit au RCS sous le numéro 810 112 870 RCS [Localité 1] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Madame Sophie

de la présente directive, les Etats membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition

Georges QUIGNON anciens avocat et avoué Assistée de Me Didier LEBON (avocat au barreau de LILLE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition. *** Mme [Z] [K], qui était salariée de la

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , Disons n'y avoir lieu à référé ; Disons n'y avoir lieu à faire application

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

rendu le 31 Janvier 2017 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 155FD Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Sophie

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 en date du 28 décembre 1998.

Civ 1, 28 juin 2005, n° 04-13. 776 : cohéritier ayant disposé de diverses sommes dépendant de la succession de son père, grâce aux procurations dont il disposait sur les comptes de ce dernier).

L'article 16 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

se poursuivre, demeurent applicables les règles antérieures y compris celles des conventions ou dispositions déjà expirées ou devant expirer dans la période intermédiaire ».