Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Monsieur [E] [P] [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [P] [Adresse 2] Comparant en personne Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud

DEFENDEUR(S) [G] [J] [Z] SARL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur [G] [J], gérant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud

DEFENDEUR(S) L'UNIVERS ZOE SAS [Adresse 2] Représentée par Maître [M] [T], mandataire ad'hoc Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud

B A, représenté par la SELARL Becherot - Gatta - Huguenin-Virchaux - Arnaud, agissant par Me Huguenin-Virchaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement

spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre

Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : " Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans ".

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Arnal, conclut au rejet de la requête ; à défaut à ce que lui soit accordé un délai de six mois pour quitter les lieux.

actes des assemblées et conseils L'UNION REGIONALE DES MEDECINS LIBERAUX DE FRANCHE- COMTE C / Martial L..., Marie- Antoinette X..., Franco Y..., Marc Z..., Jacques A..., Maurice B..., Alain C..., Arnaud

de Sylvie CHARRON, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Cécilia BOULLAND, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN407 et par Me Arnaud

DBVB-V-B7D-BEUVK SARL ARCOSUR C/ [B] [H] Copie exécutoire délivrée le 26 Janvier 2024 à : -Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me François ARNOULD

justice associés à la résidence de CHATEAU-THIERRY (02404), 1, rue des Minimes - B.P 30137, en date du 22 février 2022, transformées en procès-verbaux de remise à étude, A la requête de : Maître Arnaud

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DESIGNE Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'OZONE PROCEDES MP OTTO Société DE LA COPROPRIETE [Adresse 4] SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Didier NOURRIT Me Chrystelle ARNAULT

" et qui institue une présomption de responsabilité pour le directeur de la publication, n'est exclusivement applicable qu'aux différentes infractions prévues au chapitre précédent intitulé "des crimes

Le rapport de Mme Arnaud, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641.10.Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre

DESIGNE Monsieur [K] [V], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SCP [Y] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse