Aussi, il résulte de la pièce n° 63 que Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 5 au 11 janvier 2022, or, la SARL C.L.C l'a déclarée en chômage partiel sur cette même semaine.

Yannick Y... a engagé le 26 avril 2007 l'instance initiale, qui a été radiée le 27 février 2008, au visa des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile, celui-ci reconnaissant dans ses écritures

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Mme [N] [WY] demande à la cour : Vu les articles 74, 378, 386, 387, 388, 392, 695 et suivants, 700 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 387 N° RG 22/02517 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4LW [P], [C] [R] C/ S.A.S.

Par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : LES CHAMANES (SAS) [Adresse 1] B 499 785 384 2007 B 450 Par jugement en

La situation comptable arrêtée au 31.12.2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 291.675 € et d'un résultat de 2 383 € ; Mme [M], es qualités, a sollicité la liquidation judiciaire de la société.

AFRICAN DREAM, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris à intervenir dans l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 23/14814.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2012 N°2012/275 JONCTION Rôle N° 10/20381 (n°10/20477 joint) [X] [H] C/ SARL MEDICOTHERA

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Adresse 3] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Cbt WACQUET & ASSOCIES Avocats (Me Christophe WACQUET substitué par Me Anissa ABDELLATIF le 18/11/2024) - [Adresse 2] * SELARL [G] ARAS

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

PC/LD ARRET N° 413 N° RG 21/03161 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMX6 [K] C/ UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] S.C.P.

PC/LD ARRET N° 399 N° RG 21/01220 N° Portalis DBV5-V-B7F-GH37 [O] C/ UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] S.C.P.

ARRÊT No R.G : 14/02229 PS/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 20 mars 2014 RG :13/01929 S.A.

DISCUSSION : Sur la recevabilité : Dans un premier temps, la société ALLIANZ se fondant sur l'article 122 du C.P.C. soulevait l'irrecevabilité de la demande de la société, [E], [J].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 novembre 2004 ayant dit qu'il

PC/PR ARRÊT N° 642 N° RG 20/00615 N° Portalis DBV5-V-B7E-F7CB S.A.S.

de cette avance dans le délai d'un mois ; qu'ainsi leur demande doit être rejetée ; Sur les conséquences des changements dans le calendrier du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du C.P.S