Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 2

—

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés

Article D2213-1-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

Code général des collectivités territoriales

Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L1226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22

Code du travail

Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit : I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

I. – 1.

Article Annexe I

—

TARIFS Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit : Applicable

Article 371 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B est résiliée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

Code général des impôts, annexe III

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

Article 2

—

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit : " Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg.

Article R5124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau pharmacien

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 75

Code général des impôts, annexe IV

A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de

Article 92

—

l'article L. 546-1 du même code.

Article L126-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53

Code de la construction et de l'habitation

122-1, L. 122-7 et L. 126-34.

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à : a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date

Article 31

—

Article 2

—

Tout courtier ou société de courtage d'assurance est tenu de satisfaire aux obligations instituées par les articles L. 530-1 et L. 530-2, au plus tard, à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent décret

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code

Article L958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 54

Code de commerce

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les

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