1153-1 du code civil ».

1153-1 du code civil, 17.592,00 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.500,00 euros nets de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, 20.532,68 euros de dommages et

1134 du Code civil ; alors enfin, que l'article 3-1 du contrat de surveillance stipulait que la société SPS ne serait responsable que de la faute de service prouvée de ses préposés ; que le préposé qui

1138 et 1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause de réserve de propriété constitue une garantie du seul prix de vente, dont le bénéfice ne peut s'étendre au-delà du solde encore dû sur

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

1315 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par la Sofib à la SCI,

1153 du Code civil ; alors, enfin, que Mme X..., poursuivant l'annulation de la vente pour vileté de prix, ne pouvait plus prétendre bénéficier des obligations prévues au contrat ; qu'en lui accordant

1153-1 du Code civil.

tient de l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir, après avoir confirmé la condamnation

intérêts contrevenant à la loi islamique ; qu'usant de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil, elle s'est bornée à assortir la condamnation en principal des intérêts au taux

Y..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts

1382 du Code civil, 500 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu qu'un jugement régulièrement notifié et qui n'est susceptible d'aucun recours

déclarée du risque, en énonçant qu'il n'était pas prouvé que la pose de la canalisation avait été postérieure à la signature de la police ; Attendu, sur le troisième moyen, que c'est par application de l'article

R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause

1153-1 du code civil • ordonner sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'employeur de remettre à la concluante une attestation Assedic, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte

1153-1 du Code civil applicable en la matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Atendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Dumez

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et

1153-1 du code civil ; 1) ALORS QUE la société CD SYSTEMS DE COLUMBIA soutenait dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 29 décembre 2008 que la société CYBERNETIX n'avait jamais livré l'unité