Appelant de cette décision, [P]-[O] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1156 et suivants du code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, devant la cour, la MFA soutient, comme en première instance, que l'article 82 c de la convention collective ne prévoit à la charge de l'employeur

Par dernières conclusions récapitulatives déposées lors de l'audience du 4 février 2026, la SARL JCL demande au tribunal de : Vu les articles 1156 du Code Civil Vu les articles 237 et suivants du Code

part à son frère et à sa soeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Thierry Y... a demandé à voir statuer en considération de l'intention des parties conformément à l'article 1156 du Code civil sur

, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 02 mars 2015 Mme X... demande à la Cour de : - vu l'article 1156 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 815 du code civil ; - débouter la SCP Hubert Louvel

1174 du code civil, mais une condition simplement potestative licite ; que M.

Par ailleurs en application de l'article 1156 du code civil il n'est pas permis au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation du contrat : L'article 1156 du code civil dispose qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM.

1156 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu la jurisprudence de la cour de cassation, à titre principal, de réformer le jugement entrepris, constater que le prêt consenti aux époux est en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.