Soula, contre la société Aspac, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les honoraires de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que

475-1 du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au regard du préjudice subi

450 du code de procédure civile

à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de l'incident de première instance, - 3 000 euros en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers, dont distraction.

Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de licence de marque avait

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [W] [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1208 du Code civil ; Mais attendu que lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'arrêt du cours des intérêts à l'égard de l'un d'eux est sans effet à l'égard des autres codébiteurs,