[T] à lui verser la somme de 3 307 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - condamner M.

1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait pour un opérateur économique d'adopter une dénomination commerciale ou une enseigne similaire à celles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil ; débouter M.

[X] à verser à Mme [Y] la somme de 43.250 euros au titre du préjudice économique conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, - réformer le jugement déféré sur le préjudice moral, En

1240 du code civil, *1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

1240 du code civil.

[M] le 30 août 2019 sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné la sarl Perigord genie civil à relever indemnes et garantir Mme [O] et la Sa Maaf de toute somme qui devra être réglée

Au visa de l’article 1240 du Code civil, il fait valoir que les consorts [K] ne démontrent pas qu’il a commis une faute directement génératrice d’un préjudice indemnisable à leurs profits.

1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive du débiteur ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

l'article 1240 du code civil ou sur celles de l'article 1241 du code civil l'obligeant à réparation des préjudices qu'il a subi.

1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ;   DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil formée par Madame [K] [N] [C] ;   DECLARE irrecevable la demande tendant à ordonner

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a limité l'indemnisation accordée à M.

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

tribunal d'une action en concurrence déloyale exclusivement fondée sur l'article 1240 du code civil, exerce désormais en cause d'appel une action expressément fondée sur la responsabilité contractuelle