4 et 1147 du code civil.

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil depuis le 1er octobre 2016.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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