L'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

700 du code de procédure civile.

En l'espèce, il convient de faire application des dispositions de l'article 1240 du code civil qui édicte que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, - Constatant l'inexistence de la créance prétendue et l'absence de tout risque pour sonrecouvrement, déclarer illicite la saisie conservatoire

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'engage sa responsabilité civile l'éditeur qui publie un article comportant des informations erronées et préjudiciables sur un produit, sans vérifier préalablement

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE

1382, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

5, 3, 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'administration, ne pouvant refuser de faire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1245 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.