000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

A cette audience publique du 16 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Par acte du 2 janvier 2026, soutenu oralement à l'audience du 3 avril 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle

Mme [P] sera en outre condamnée à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

signifiées par RPVA le 10 décembre 2024, les époux [B] demandent au tribunal de : " Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations à l’instar d’un cautionnement bancaire, en application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile.

L. 397 du Code de la sécurité d sociale, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la

131-26 du Code pénal ; - X... à la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, pour viols aggravés, et lui a interdit pendant 10 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille

à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 133-17 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, et R. 5172 du Code de la santé publique, 427, 485, 512

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites