Sur les conditions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

maladies professionnelles n'étant pas remplies, A titre subsidiaire, - désigner tout expert ou consultant qu'il lui plaira, conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

infondée.

des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande en référé présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il s'ensuit que la prohibition édictée par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 doit être strictement