TA80 · 2ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2020 et le 29 octobre 2021, M. C A, représenté par la SCP Bejin-Camus-Belot, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que les pièces demandées le 26 décembre 2018 lui ont été communiquées ; 
 - il s'en remet à justice s'agissant de la question de savoir si un solde débiteur d'un compte courant d'associé peut être qualifié de revenus distribués ; 
 - c'est-à-tort que l'administration a qualifié de revenus distribués les crédits portés au compte courant d'associé établi à son nom alors qu'il a démissionné de son mandat de gérant le 21 novembre 2015 et qu'elle n'établit pas qu'il avait gardé la qualité d'associé ou qu'il aurait effectivement appréhendé les sommes en cause ; 
 - il est fondé à se prévaloir du paragraphe 310 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 qui prévoit que l'attribution des sommes doit être établie ; 
 - c'est-à-tort que l'administration a qualifié d'avantages occultes les remboursements de frais professionnels dont il a bénéficié alors qu'il n'est pas établi que ceux-ci n'auraient pas fait l'objet d'une inscription explicite en comptabilité ; 
 - le versement des sommes en litige est justifié ; 
 - il n'a commis aucun manquement délibéré justifiant la majoration appliquée alors qu'il conteste les rehaussements effectués et était de bonne foi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 11 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande d'application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales est sans objet alors que M. A a bénéficié d'un sursis de paiement ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.  
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, gérant et associé de la société Babylone construction exerçant une activité de maçonnerie et gros œuvre qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, s'est vu adresser une proposition de rectification de ses revenus imposables au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Si M. A a formulé le 26 décembre 2018 une demande de communication de certaines pièces de son dossier fiscal, le défaut de communication de ces documents est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition qui était terminée à cette date. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'administration a déféré à cette demande par courrier du 4 avril 2019. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 3. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". Ainsi, lorsque le contribuable s'est abstenu, à la suite de la réception du courrier lui notifiant les redressements en litige, de contester ces derniers, il lui appartient, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, qui n'a pas retiré le courrier adressé par l'administration à son adresse fiscale contenant la proposition de rectifications du 3 novembre 2016 ainsi qu'il ressort des mentions de l'accusé de réception produit par l'administration, s'est abstenu de répondre dans le délai légal à celle-ci. Par suite, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 
 En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués : 
 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes ()". Aux termes de l'article 120 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes d'émission. Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis. Toutefois, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont soumises au même régime fiscal que les sommes ou valeurs mentionnées au 6° de l'article 112. () ".  
 S'agissant de l'imposition du solde débiteur du compte courant d'associé de M. A : 
 6. En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. 
 7. Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M. A au sein de la société Babylone construction présentait un solde débiteur de 8 807 euros au 31 décembre 2015 sur lequel M. A n'apporte aucun élément d'explication. Par suite, alors que cette somme est présumée constituer un revenu distribué et que M. A n'établit pas le caractère exagéré de son imposition, le moyen tiré de ce que c'est-à-tort que l'administration a imposé cette somme en tant que revenus de capitaux mobiliers, doit être écarté. 
 S'agissant de l'imposition des sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M. A : 
 Quant à l'application de la loi fiscale : 
 8. En application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.  
 9. Il résulte de l'instruction que plusieurs versements ont été effectués sur le compte courant d'associé de M. A au sein de la société Babylone construction au cours de l'année 2015. Or, M. A n'apporte aucun élément permettant de justifier de la nature de ces versements, ni permettant de remettre en cause sa qualité d'associé de cette société alors même qu'il soutient, sans toutefois l'établir, avoir cessé d'en être le gérant au cours de l'année 2015. Par suite, alors que ces sommes sont présumées constituer des revenus distribués et que M. A n'établit pas le caractère exagéré de leur imposition, le moyen tiré de ce que c'est-à-tort que l'administration les a imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers doit être écarté. 
 Quant à l'invocation de la doctrine administrative : 
 10. Si M. A se prévaut de l'interprétation de la loi fiscale donnée par le paragraphe 310 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts, référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au motif qu'elle mentionnerait le terme d' " attribution " s'agissant des revenus distribués, le paragraphe 320 de cette instruction précise que sont constitutifs de revenus distribués les sommes mises à disposition  des associés. Elle ne comporte donc aucune interprétation qui différerait de la loi fiscale et n'est pas opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait dû établir une attribution effective des sommes en cause au-delà de leur mise à disposition conformément à cette instruction.  
 S'agissant de l'imposition des avantages occultes : 
 11. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. / Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. ". 
 12. Il résulte de l'instruction que des frais de déplacement et de remboursement de taxes foncières de M. A ont été pris en charge par la société Babylone construction qui les a inscrits en comptabilité au titre de remboursement de frais professionnels. En l'absence de tout justificatif du caractère professionnel desdites dépenses effectuées au bénéfice de M. A, sur qui pèse la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge, ces frais ont le caractère de dépenses personnelles.  
 13. Les frais en cause, comptabilisés par la société Babylone construction comme des remboursements ou des prises en charge de frais professionnels, n'ont pas fait l'objet d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, comme prévu par les dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts. Par suite, la prise en charge de ces frais par la société Babylone construction constitue un avantage occulte taxable entre les mains de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l'article 111 précité du même code. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé ces sommes entre ses mains sur ce fondement au titre de l'année 2015. 
 Sur les pénalités : 
 14. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 15. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. A a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes mises à sa disposition au compte courant d'associé établi à son nom et des frais non engagés dans l'intérêt de la société, regardés comme des revenus distribués, l'administration se fonde sur la répétition des manquements ainsi constatés et sur la circonstance que M. A ne pouvait, en sa qualité de gérant de la société, qui est établie à tout le moins jusqu'au 21 novembre 2015, et de bénéficiaire des sommes en cause, ignorer que ces sommes constituaient des revenus. Par ces éléments, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de la volonté du contribuable d'éluder les impositions dont il était redevable, qui justifie l'application de la majoration en litige. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris, en tout état de cause, celles tendant à l'application de L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L B 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.