Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions du I de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts citées au point 4 qu'elles ont pour objet de prévoir, en application de l'article 1717 du code général des

SOUS L'ARTICLE N. 2.268; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu

1739 du code général des impôts.

1739 du code général des impôts.

l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts.

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris, par une première requête, la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre

par le 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " I.-1.

A et 1736 du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

1736 du code général des impôts en application du second alinéa de l'article 1649 A du même code pour un montant de 7 500 euros.

termes du 2 de l'article 119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application

A DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DES INTERETS DES TROIS PREMIERES ANNUITES DES PRETS COMME LE

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.