local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et

199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L.3253-6 et suivants du code du travail ; -rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une créance salariale.

l'article 206 du code général des impôts.

219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des article 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général

même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.  

Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

199 undecies B du code général des impôts.

D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la majoration de l’article 1758 du code général des impôts et celle du 7 de l’article 158 du même code aient été mises en œuvre.

199 undecies B du code général des impôts et a réintégré les valeurs des unités hydrauliques dans le chiffre d'affaires imposable de la société Novundi Finance au titre de l'article 38 du code général