légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes, d’autre part, du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.

procédure en matière extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

231 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Beausoleil ; que Mlle Y..., contrôleur des impôts précité, a exercé le 12/06/2006 le droit de communication de l'administration fiscale prévu aux articles L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article L. 102

par le Code Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne

des impôts relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A...

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter