La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

1147 (ancien) du code civil, Vu les articles 1235 et 1315 (anciens) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE et JUGER la SARL CL2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes

La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.