La CARPIMKO s'est, en conséquence, estimée bien-fondée à obtenir paiement de la dette auprès de l'époux de la débitrice sur le fondement de l'article 220 du code civil, s'agissant d'une dette solidaire

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Par jugement du 19 août 2011, Mme [U] a été déclarée solidairement tenue, en application de l'article 220 du code civil, aux condamnations prononcées à l'encontre de son époux. 7.

Sur la nullité de la vente au regard des dispositions de l'article 220-1 du code civil L'article 220-1 du code civil dispose que si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

220 du code civil. 26.

[G] [D] invoque l'absence de solidarité ménagère prévue par l'article 220 du code civil au motif que premièrement les fonds provenant du prêt n'ont pas été utilisés pour l'entretien ou l'éducation des

Sur la solidarité Selon l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; toute dette ainsi

Cependant, Monsieur [H] [V] et Madame [L] [V] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du

En vertu de la clause de solidarité contenue dans le contrat de bail (article 4) et de l'article 220 du code civil, Il en résulte que Monsieur [S] [K] et Madame [P] [K] seront condamnés solidairement,

220 du code civil, M.

Si en vertu de l’article 220 du code civil, les créanciers poursuivants auraient pu être fondés à solliciter une condamnation solidaire des époux, il n’apparaît pas qu’ils aient formé une telle demande

220 du code civil, les intéressés étant mariés et la dette revêtant un caractère ménager.

Selon l’article 220 du code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

220 du code civil.

220 du code civil.

Que les époux [M] aux termes de l'article 220 du Code civil étant solidairement tenus alors même que le contrat est signé uniquement par un d'entre eux, il s'ensuit que le bailleur n'a aucune obligation

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.