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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

603709472b0ea4a3eafa2191

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8fa39cffb4f1367441d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a1683bccdc6046d47118bcc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12209 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIJY joint au N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

6962025bcdc6046d47d1fc11

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00326

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action fondée sur rupture brutale d'une relation commerciale établie, prohibée par l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, est de nature délictuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110421

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a70bfda47c900760a5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2311-1 dudit code ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101455

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed010

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10456

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00111

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L.2331-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300290

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d253

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e085

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302877_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302878_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302880_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

Source officielle

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