D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant droit à sa demande à compter du 1er janvier 2016 aux prétextes qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

L 2421-3, L 2411-5 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.2428, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de

L. 642-12 et L. 642-18 du code de commerce et l'article 2425, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que,

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit , commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

mai 1995, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a condamné l'Association française d'astronomie à payer à Mme de X... une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.

années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427 du code civil

Rouge", 24200 Sarlat la Canéda, 2 / de M.

L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

4 et 5 du Code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux

624 du code de procédure civile ; ALORS, en outre, QUE conformément aux dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive