, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414

de première instance a violé les articles Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française ; Mais attendu que le temps passé par les

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

de l'article 2427 alinéa 2 du code civil ; 2°/ que, même si l'article 2427 du code civil prévoit que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet entre les créanciers d'une succession,

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

suit : « Ordonne la réouverture des débats ; Avant-dire droit, Ordonne la jonction des dossiers n° 16/2421, 16/2422, 16/2420 et 16/2423 au dossier n° 16/2419 ; Invite le syndicat CFDT Métaux

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 12.

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

2428 du code civil, ensemble les articles L. 533-1, R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

les salariés licenciés, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017 891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile

L. 2422-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé