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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c9004361e
10 janvier 2023
524 du code de procédure civile de Madame [P] en date du 7 octobre 2022 ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [B] tendant au rejet de la requête ; SUR CE Vu l'article 524 du code
civ3
60794ca79ba5988459c464bc
22 mars 1995
16 et 2444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exigeant la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait
soc
613723eacd5801467740fdcc
10 juillet 2002
2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur ; que l'article 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC004296904
5 septembre 2006
213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire ; – articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal
Pôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02449
16 novembre 2017
1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M.
Chambre civile
628dca3514cc2751aa86b954
17 mai 2022
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
613723f3cd5801467741048b
12 février 2002
, ont pu décider qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26797d90d454e62ed9432
17 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00373
8 avril 2014
1184 du code civil.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02495
7 novembre 2018
N° U 17-81.942 F-D N° 2495 SM12 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.
VENCE, en date du 6 mars 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Bernard Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02496
N° A 17-81.948 F-D N° 2496 CK 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01179
10 mai 2012
L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110362
6 juin 2018
R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution et 2434 du code civil ; qu'au vu de ces éléments son opposition tendant à la réformation de l'arrêt du 1er juin 2010 est donc devenue sans objet et
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f5
24 juin 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02414
12 avril 2016
du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de vol ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui
6253ca17bd3db21cbdd8a095
4 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame
ECLI:FR:CCASS:2009:C301153
6 octobre 2009
1341 et s. et 1583 du Code civil.
Avis
CADA:20143017
2 octobre 2014
Concernant le document visé en 1), la commission, est d'avis que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve
6253ccd4bd3db21cbdd91672
28 mai 2014
450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Melle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
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