de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[R] [D] [O] et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 3400,62 euros et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781

1985 et 1987, ni la résiliation du contrat lors de la nomination de la salariée à un mandat social, a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 du code civil et 9 du nouveau code de procédure

18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, ensemble l'article L. 1245-1 du même code ; 2°/ subsidiairement que le contrat d'usage conclu par M.

[A] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Eos France aux entiers dépens ; A défaut, et à titre incident sur les demandes de l'appelante

judiciaire, un plan de cession ayant été par la suite arrêté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de

X..., seule importe la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixent les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la faute

violé les articles 130-1, 132-1, 132-19, 222-28 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans

Orange, a débouté celle-ci de sa demande de compensation comme excédant la compétence du juge commissaire, l'a renvoyée à mieux se pourvoir, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, et a dit que

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'une mention ajoutée en marge de l'acte du 28 mars 1996 stipule "en ce qui concerne les éléments corporels, il (le

à Mme Y... qui prétendait que l'exposante avait connaissance de sa candidature au jour de l'engagement de la procédure de licenciement de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

M..., soit du lundi 14 septembre 2015 au mercredi suivant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny X..., née Y..., demeurant en cassation d'un arrêt rendu le 28

A l'issue de l'information judiciaire ouverte après l'incendie, le 28 janvier 2002, de ses entrepôts de stockage d'archives, la société Intradis, par acte du 24 juillet 2017, a été convoquée à l'audience