Elle fait valoir qu'il n'est nullement démontré que la condamnation à payer des dommages et intérêts s'inscrit dans une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

1240 du code civil, - débouter la SCI Batis Avenir de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment, de ses demandes fondées sur l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article

C..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 1134, 1184, 1240, 1602, 1615, 1641, 1792, 1792-1 du Code civil, 133, 138, 960, 961, 32-1 du Code de procédure civile, L. 111-3,

euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à celle de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du passif de sorte qu'en vertu de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Roger X..., seul in bonis, sera condamné au paiement d'une amende civile de 5. 000 € ; 1) ALORS QUE par application de l'article

X...à indemniser les intimés sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.

32-1 du code de procédure civile, condamner M.

Sur la demande de condamnation des consorts [E] sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière

[U] à verser à l'association Ifac la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'association Ifac de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure

du 31 mai 2021, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] qu’il renonce au bénéfice de l’assemblée générale du

-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

de la société de gérance du cabinet [N] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Débouté les consorts [S] et la SELARL [C] [A] de leurs demandes reconventionnelles de dommages

civile de 10.000 euros au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et à leur verser chacun une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de