les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu

  Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   :   «   1.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

II du Code général des impôts et réprimée par les articles 1798- BIS § II, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable d'INFRACTION FISCALE A LA LÉGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES :

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

FINAMUR, FORTIS LEASE et BAIL IMMO NORD à payer à la société BILS DEROO HOLDING la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement les sociétés FINAMUR

437, 438, 432-BIS, article 1er de l'arrêté ministériel du 22/02/1990, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;

Par conclusions récapitulatives et responsives d'intimé n°2 notifiées le 8 mars 2022, la DGCCI demande à la cour : Vu les articles 348, 349, 382 5°, et 387 bis du codes des douanes, Vu les articles

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, alinéa 1, 438, alinéa 1, 432 bis du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... des

, 2 bis, 38, 414 et 426 du code des douanes ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM.

Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Douai, 31 octobre 1999), rendue par un premier président, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu

BILS: S.

de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001