conformément aux dispositions de l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE «.... le litige porte sur la question de la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la

, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS

et que le préfet n’invoque pas une exception d’illégalité des dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

du magasin de telle sorte que son temps de travail demeure en-deçà de 42 heures en moyenne sur l'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail

l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités

du Code de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

700 du Code de Procédure Civile.