L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir

3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

En procédure orale, l'article 446-1 du même code permet aux parties de se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

R. 44 DUDIT CODE : "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT, EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT QUE LE MINISTRE ATTAQUE, LE

L. 761-1 du code de justice administrative.

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre

de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, 1147 ancien).

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43

43, ensemble l'article 12, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique

VU 1.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat.