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8 004 résultats pour « Article 51-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales qu’il avait invoqué en première instance.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014aa

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Cale 51 Panama, (République de Panama), 2°/ la société Serenade Shipping Corporation, propriétaire du navire Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007337_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 4139-13 du code de la défense et les dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-51 de ce même code, qui ne concernent que les " résiliations ou démissions de contrat " hors période probatoire,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Sodisal soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 171-8 et R. 214-33 du code de l'environnement ; - elle a respecté les obligations mises à sa

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02830_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée 21 février 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bd02

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e199

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b164

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

Source officielle