AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales qu’il avait invoqué en première instance.
Source officiellePage 12 sur 401
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.
Source officielle