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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.
Source officielleETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 juillet 2025 à 17h07, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469b8
13 novembre 1996
13 novembre 1996
justifiaient pas, du fait de l'irrégularité des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, de l'autorisation d'agir en justice exigée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301905_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300909
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522903_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ils soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05a
28 février 2008
28 février 2008
DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043
6 janvier 2021
6 janvier 2021
122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603289ee73fdc6bd82e76551
10 janvier 2018
10 janvier 2018
En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301101_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] n'était pas éligible au régime fiscal invoqué, la première condition visée à l'article 150-0 D 1 quater B. 2° a pour bénéficier de l'abattement de 85 % n'étant pas remplie puisque la société cédée
Source officiellePage 12 sur 413