Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 878 résultats pour « Article 55-1 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42
Pour être transportée de son lieu de résidence vers le lieu de l'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 6111-55 ou l'unité de gynécologie obstétrique dans laquelle elle est suivie, la femme enceinte concernée bénéficie, sur sa
Article 5
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de
Article R544-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application : 1°
Article R3551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R.
Article L614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française.
Article L635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance
Article 51
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955 Sct. TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5, Sct.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85
S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du présent code, dans les conditions
Article D161-2-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans.
Article R631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter
Article R5795-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59
Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5795-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1 bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au
Article 5
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du
Article 4-1
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et
Article R139-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 rendent publics annuellement les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 139-55.
Article L80 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code.
Article 1279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
1.
Article Annexe 35
LISTE DES SPÉCIALITÉS ÉLIGIBLES Une annexe 35 à la convention nationale est créée, fixant la liste des spécialités éligibles au dispositif d'aide au recrutement d'un assistant médical, régi par les articles 9-1 et suivants de la convention nationale.
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