500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

945- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de : Monsieur

de l'article R.444-55 du code de commerce.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.

Son contrat de travail étant rompu en application des dispositions de l'article L.423-1 du code l'aviation civile, il ne peut prétendre qu'au seul versement de l'indemnité spécifique prévue dans ce cas

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elles en déduisent, d'autre part, que, pour justifier légalement sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile et de l'article 2.2 précité, la cour d'appel devait rechercher,

de l'article 27 de la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d'un état-civil unique, que lorsque, comme en l'espèce, la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal d'un mois

et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

a jugées non déductibles, puis sur les articles 109 et 119 bis de ce même code pour appliquer à ces sommes, qu'elle a regardées comme des revenus distribués, la retenue à la source prévue par ces articles

Christian X...à payer à la SARL EPCA la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -rejeté le surplus des prétentions, - condamné solidairement

55-1 du Code pénal, 21 bis et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 703 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.