700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

Y... faute pour ce dernier d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert, qui est commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait, est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert, qui est commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait, est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert, qui est commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait, est

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575,

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 5 / que, de la même façon, elle soutenait que dans le protocole d'accord du 23 octobre 1995, la banque ne

Jeannine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, après avoir relaxé André Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la

, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 30 juillet 1988, a été déposé le 4 août 1988 directement à la Cour de Cassation alors

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 455 du code de procédure civile : 4.

l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, contre les arrêts de la chambre d'accusation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret

X..., le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme

584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou

LA COUR, Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement

Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution ne pouvant en vertu de l'article 2015 du Code civil être étendu au-delà de ses limites, il convient d'abord

de partie civile contre X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de tentative d'escroquerie au jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir ladite Cour des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575