CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 932 résultats pour « Article 62-33 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ed

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 147

← PrécédentSuivant →
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003117_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70a

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009823_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Un mémoire enregistré le 19 août 2022 présenté pour Mme C n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ba

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 5125-33 de ce code dispose que " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Le délai de prescription de l’action en réparation, fixé à deux ans par l’article 33 de [la loi sur la responsabilité de l’État], a donc commencé à   courir le 28 février 2009 et aurait expiré le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429d9066fd7c90fc251f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

état de cause, l'inobservation des dispositions de cet article n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure ; "alors que l'application des dispositions combinées des articles 105 du Code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904923_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été repris aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111810_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d50

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Source officielle