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L. 2333-69 et D. 2333-92 CGCT et L. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser au nom de ses mandants les versements transport indus, soit la

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100662_20230621

Administratif

21 juin 2023

Article 6 : Les conclusions présentées par la société Asten et la compagnie d'assurances AXA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d3a7f2cdc6046d474b5bae

Commerce

11 juillet 2025

*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a0e6c75cdc6046d476158aa

Commerce

1 avril 2026

*1DE/06/55/13/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e94

Appel

4 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194825

Admin. suprême

5 octobre 2016

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219197

Admin. suprême

23 juillet 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, modifié

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2219977_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2200903_20230516

Administratif

16 mai 2023

Selon l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article

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1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00601_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 69 de la même loi organique : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès. ".

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2203499_20240627

Administratif

27 juin 2024

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100489

Cassation

13 mai 2015

régulièrement versées aux débats par l'exposante et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil.