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7 100 résultats pour « Article 70 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2207263_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[E] [G], Monsieur [F] [G] et Monsieur [L] [G] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036b6149510cd56c7c2a3e5

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210270

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100400

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins ; qu'il est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100401

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5342

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la responsabilité du dépositaire Aux termes des dispositions combinées des articles 1915, 1917 et 1927 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616246beaf0a1de0eb1b648a

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre elle et la condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400469_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5e8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10998

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448337

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

et non pas ceux qui résulteraient d'un défaut de solidité de l'immeuble ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui permettent au maire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11077

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle