L.761-1 du code de justice administrative.

L.732-1 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 du code de la consommation ou la décision du juge de l'exécution homologuant les

A B, représenté par Me Gentilhomme, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisées par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être

du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code

l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et

A, entendu à la demande de Mme B, sa mère, en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

I... invoque des cautionnements souscrits antérieurement auprès de la BPCA, de la CIC Lyonnaise de Banque et de la Banque Palatine pour un montant cumulé de 1 035 000 € ainsi qu'un engagement de caution

MOTIFS DE LA DECISION   Sur l'annulation de la mise à pied du 26 janvier 2015 L'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité