N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d'application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens

Par ailleurs, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 421-6 du même code : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Les parties ont été informées, par lettre du 6 octobre 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Sur ce, Il incombe à chaque partie, selon l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en raison d'une gestion non-conforme des eaux pluviales ; - il méconnait les dispositions

pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 6 juin 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspondant aux frais qu'il a exposés respectivement en première instance, en appel et en cassation et qui ne sont pas compris